Article considérant 39

(39) De plus, on ne peut pas demander aux contribuables de prouver qu’ils n’ont pas reçu d’aide. Selon les autorités italiennes, les contribuables ne disposent pas des informations nécessaires aux contrôles, en particulier dans les cas où les obligations de conservation des documents ont expiré. Selon les autorités italiennes, il ne peut être considéré que les contribuables n’ont pas agi de bonne foi s’ils n’ont pas conservé les documents en question, étant donné que la décision finale, qui établit l’impossibilité de procéder à une récupération, devait être considérée comme légitime à tous égards jusqu’au 8 novembre 2018, date à laquelle l’arrêt de la Cour de justice a été rendu.