(4) À la suite de la publication de la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a reçu les observations des autorités italiennes et de 80 parties intéressées. Les observations des plaignants et des autorités italiennes concernaient à la fois l’exonération accordée dans le cadre du régime de l’ICI et l’exonération prévue par la nouvelle réglementation de l’IMU.
Décision (UE) 2023/2103 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2103
RattachementDécision (UE) 2023/2103
Versionacte d'origine du 03/03/2023 (CELEX 32023D2103)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.