(40) Les autorités italiennes considèrent qu’il a déjà été reconnu par la Commission dans sa décision finale, et confirmé par les arrêts du Tribunal et de la Cour de justice, que les informations contenues dans les bases de données fiscales et cadastrales ne peuvent pas être utilisées aux fins de la récupération. Les autorités italiennes rappellent en outre, en substance, les arguments et explications déjà fournis et appréciés dans la décision finale (voir le considérant 93 de la décision finale).
Décision (UE) 2023/2103 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2103
RattachementDécision (UE) 2023/2103
Versionacte d'origine du 03/03/2023 (CELEX 32023D2103)
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