Article considérant 41

(41) Selon les autorités italiennes, l’IMU, introduite en 2012, est différente de l’ICI et, par conséquent, les conditions applicables aux entités non commerciales pour pouvoir bénéficier de l’exonération fiscale ne se recoupent pas. Les déclarations IMU indiquent seulement si des activités commerciales ont été exercées au cours d’une année donnée (à partir de 2012). Étant donné que les conditions d’admissibilité au bénéfice de l’exonération de l’ICI exigent de déterminer l’activité réelle exercée dans l’immeuble au moment de l’octroi de l’exonération et que l’utilisation effective de celui-ci peut varier d’une année à l’autre, les informations figurant dans les déclarations IMU ne peuvent pas être utilisées à rebours pour identifier les bénéficiaires de l’exonération de l’ICI ou l’utilisation réelle de l’immeuble. Pour ces raisons, les informations contenues dans les déclarations IMU pourraient tout au plus fournir une preuve par présomption qui ne serait pas en soi de nature à démontrer, avec la sécurité juridique nécessaire, que le bien immobilier a été utilisé sur une base commerciale au cours des années pendant lesquelles l’exonération illégale de l’ICI était en vigueur, c’est-à-dire les années pertinentes aux fins de la récupération. En outre, aucune information ne serait disponible sur les bénéficiaires de l’exonération de l’ICI qui ont cessé ou modifié leur activité ou qui ne sont plus propriétaires du bien immobilier.