(44) Par ailleurs, les contrôles sur place nécessiteraient l’identification préalable des personnes et des informations à vérifier et ne pourraient pas être utilisés pour identifier les entités qui ne se trouvent plus sur le territoire d’une municipalité donnée ou qui ne sont plus des entités non commerciales.
Décision (UE) 2023/2103 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2103
RattachementDécision (UE) 2023/2103
Versionacte d'origine du 03/03/2023 (CELEX 32023D2103)
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