Article considérant 45

(45) Les autorités italiennes reconnaissent que le type d’activités pouvant bénéficier de l’exonération de l’ICI est soumis à des autorisations administratives. Toutefois, elles soutiennent que le caractère commercial ou non de l’exercice des activités ne peut être déduit de l’autorisation et, de surcroît, que l’autorisation d’exercer une activité n’est pas nécessairement liée à l’utilisation de l’immeuble. En outre, il est nécessaire de déterminer l’activité réellement exercée dans l’immeuble, y compris les modalités spécifiques d’exercice de cette activité. Dès lors, cette information ne peut être déduite uniquement des documents attestant l’affectation d’un immeuble.