Article considérant 46

(46) Les autorités italiennes soutiennent que les documents comptables ne pourraient pas, eux non plus, fournir d’informations sur l’utilisation réelle des biens immobiliers. En outre, il serait impossible de retrouver la plupart des documents si les périodes de conservation correspondantes (lesquelles ne dépassent généralement pas dix ans) ont expiré. À cet égard, les autorités italiennes observent que la Commission a reconnu dans des décisions antérieures que l’expiration des périodes de conservation entraîne l’impossibilité absolue de procéder à la récupération. Par ailleurs, les autorités italiennes considèrent que l’examen des documents comptables suppose l’identification préalable des personnes à contrôler et ne peut pas servir à identifier ces personnes. En tout état de cause, elles estiment que la récupération ne peut pas concerner des aides prescrites en vertu du délai de prescription de dix ans visé à l’article 17 du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil (ci-après le «règlement de procédure»).