Article considérant 47

(47) À la lumière des articles de presse suggérant que les bénéficiaires de l’exonération de l’ICI étaient principalement des entités relevant de l’Église catholique, les autorités italiennes estiment nécessaire d’expliquer que l’appartenance confessionnelle ne peut être utilisée pour identifier les bénéficiaires de l’aide. Elles affirment que la constitution italienne et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne interdisent les discriminations fondées sur la religion et qu’il n’est donc pas possible d’identifier les bénéficiaires sur la base de leur appartenance confessionnelle. La circulaire 2/DF du 26 janvier 2009 mentionne les «entités ecclésiastiques relevant de l’Église catholique et d’autres confessions religieuses» parmi les entités susceptibles de bénéficier de l’exonération en question (voir les considérants 26 à 29 de la décision finale). Toutefois, selon les autorités italiennes, l’appartenance confessionnelle n’était pas un critère permettant de déterminer, d’un point de vue subjectif, le champ d’application de l’exonération de l’ICI. La circulaire 2/DF du 26 janvier 2009 a clarifié la notion d’entités et précisé les critères que les activités exercées par ces entités devaient respecter pour bénéficier de l’exonération de l’ICI. En outre, les autorités italiennes soulignent que l’appartenance à l’Église catholique n’était pas une condition pour bénéficier de l’exonération de l’ICI.