(48) Les autorités italiennes reconnaissent qu’en théorie, il serait possible d’identifier certains bénéficiaires de l’aide en imposant une obligation d’auto-certification ou de déclaration tenant lieu d’acte de notoriété et que cette façon de faire n’entraînerait pas de coûts excessifs ni d’ingérence.
Décision (UE) 2023/2103 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2103
RattachementDécision (UE) 2023/2103
Versionacte d'origine du 03/03/2023 (CELEX 32023D2103)
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