(50) La déclaration tenant lieu d’acte de notoriété suppose que l’administration soit en mesure de contrôler ce qui est déclaré. Selon les autorités italiennes, aucune administration en Italie ne serait en mesure de contrôler et de vérifier les informations déclarées ou certifiées. Il en résulterait donc une présomption irréfragable d’exactitude de ce qui a été déclaré, sans aucune possibilité de planifier ni de vérifier l’efficacité de la récupération.
Décision (UE) 2023/2103 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2103
RattachementDécision (UE) 2023/2103
Versionacte d'origine du 03/03/2023 (CELEX 32023D2103)
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