(51) En outre, le risque serait d’approuver ex ante une récupération partielle uniquement à l’égard de ceux qui décident de déclarer avoir bénéficié de l’aide. Les autorités italiennes n’auraient aucune possibilité d’enquêter sur les entités qui, intentionnellement ou non, n’effectuent pas la déclaration. Selon elles, cela entraînerait une situation d’iniquité et d’inégalité de traitement.
Décision (UE) 2023/2103 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2103
RattachementDécision (UE) 2023/2103
Versionacte d'origine du 03/03/2023 (CELEX 32023D2103)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.