(52) Les autorités italiennes concluent qu’aucune des modalités , ni même une combinaison de celles-ci, ne pourrait conduire à une récupération «neutre» et entièrement vérifiable de l’aide. Selon elles, il pourrait être possible, en combinant les modalités de récupération suggérées, d’obtenir des informations utiles à des fins statistiques. Toutefois, ces informations ne pourraient pas être utilisées pour récupérer l’aide, cette procédure devant permettre d’identifier avec certitude les bénéficiaires de l’aide. Même si l’on parvenait à trouver certaines informations, il ne s’agirait que d’un résultat fortuit.
Décision (UE) 2023/2103 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2103
RattachementDécision (UE) 2023/2103
Versionacte d'origine du 03/03/2023 (CELEX 32023D2103)
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