Décision (UE) 2023/2103 · Article

Article considérant 52

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/2103
RattachementDécision (UE) 2023/2103
Versionacte d'origine du 03/03/2023 (CELEX 32023D2103)
RéférenceConsidérant 52 de la décision (UE) 2023/2103EUR-Lex →

(52) Les autorités italiennes concluent qu’aucune des modalités , ni même une combinaison de celles-ci, ne pourrait conduire à une récupération «neutre» et entièrement vérifiable de l’aide. Selon elles, il pourrait être possible, en combinant les modalités de récupération suggérées, d’obtenir des informations utiles à des fins statistiques. Toutefois, ces informations ne pourraient pas être utilisées pour récupérer l’aide, cette procédure devant permettre d’identifier avec certitude les bénéficiaires de l’aide. Même si l’on parvenait à trouver certaines informations, il ne s’agirait que d’un résultat fortuit.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D2103. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).