(53) En tout état de cause, les autorités italiennes sont d’avis que la procédure de récupération serait extrêmement difficile à coordonner, compte tenu du nombre de municipalités (qui sont l’administration compétente pour l’exécution des injonctions de récupération relatives à la taxe en question), du manque d’informations harmonisées et du nombre excessif de bénéficiaires potentiels. La récupération serait donc disproportionnée par rapport aux objectifs poursuivis par les dispositions du traité en matière d’aides d’État.
Décision (UE) 2023/2103 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2103
RattachementDécision (UE) 2023/2103
Versionacte d'origine du 03/03/2023 (CELEX 32023D2103)
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