(55) Comme déjà indiqué aux considérants 15, 16 et 17, la présente décision ne concerne que la récupération de cette aide. Tous les autres aspects de la décision finale antérieure sont devenus définitifs et la présente décision ne vise à modifier aucune de ces conclusions.
Décision (UE) 2023/2103 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2103
RattachementDécision (UE) 2023/2103
Versionacte d'origine du 03/03/2023 (CELEX 32023D2103)
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