(57) Toutefois, conformément à l’article 16, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement de procédure, la Commission n’est pas tenue d’exiger la récupération de l’aide si, ce faisant, elle allait à l’encontre d’un principe général du droit de l’Union, tel que le principe selon lequel «à l’impossible nul n’est tenu». La Commission ne saurait donc adopter une injonction de récupération dont l’exécution serait, dès son adoption, de manière objective et absolue, impossible à réaliser.
Décision (UE) 2023/2103 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2103
RattachementDécision (UE) 2023/2103
Versionacte d'origine du 03/03/2023 (CELEX 32023D2103)
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