(59) La Commission est tenue d’examiner minutieusement les difficultés invoquées et les modalités alternatives de récupération proposées. C’est uniquement lorsque la Commission constate, au terme d’un tel examen minutieux, qu’il n’existe pas de modalités alternatives permettant une récupération, même partielle, des aides illégales concernées que cette récupération peut être considérée comme étant, de manière objective et absolue, impossible à réaliser.
Décision (UE) 2023/2103 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2103
RattachementDécision (UE) 2023/2103
Versionacte d'origine du 03/03/2023 (CELEX 32023D2103)
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