Décision (UE) 2023/2103 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/2103
RattachementDécision (UE) 2023/2103
Versionacte d'origine du 03/03/2023 (CELEX 32023D2103)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2023/2103EUR-Lex →

(6) Le 16 avril 2013, M. Ferracci et Scuola Elementare Maria Montessori ont chacun introduit un recours en annulation de la décision finale. Le Tribunal de l’Union européenne (ci-après le «Tribunal») a rejeté les recours dans leur intégralité dans les arrêts rendus le 15 septembre 2016 dans les affaires T-219/13 et T-220/13.

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