Décision (UE) 2023/2103 · Article

Article considérant 60

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/2103
RattachementDécision (UE) 2023/2103
Versionacte d'origine du 03/03/2023 (CELEX 32023D2103)
RéférenceConsidérant 60 de la décision (UE) 2023/2103EUR-Lex →

(60) En l’espèce, les autorités italiennes avaient déjà fait valoir qu’il était impossible de procéder à la récupération en raison du manque d’informations pertinentes dans les bases de données fiscales et cadastrales (voir le considérant 24). La Commission a estimé que, dans de telles circonstances, il n’était pas possible d’obtenir les informations nécessaires pour calculer le montant de la taxe à récupérer et que, par conséquent, la récupération serait, de manière objective et absolue, impossible à réaliser (voir les considérants 93, 182 et 191 à 198 de la décision finale).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D2103. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).