Article considérant 61

(61) Toutefois, la Cour de justice a estimé que «la condition relative à l’existence d’une impossibilité absolue d’exécution n’est pas remplie lorsque l’État membre […] se borne à faire part à la Commission des difficultés internes, de nature juridique, politique ou pratique et imputables au propre fait ou aux omissions des autorités nationales, que présente la mise en œuvre de la décision en cause, sans entreprendre une véritable démarche auprès des entreprises concernées afin de récupérer l’aide et sans proposer à la Commission des modalités alternatives de mise en œuvre de cette décision qui permettraient de surmonter ces difficultés» (point 91 de l’arrêt).