(63) Dans les sections suivantes, la Commission examinera donc les difficultés évoquées et les arguments avancés par les autorités italiennes. Elle vérifiera en particulier qu’il n’existe pas de modalités alternatives permettant une récupération, ne serait-ce que partielle, de l’aide illégale, auquel cas cette récupération pourra être considérée, de manière objective et absolue, comme impossible à réaliser.
Décision (UE) 2023/2103 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2103
RattachementDécision (UE) 2023/2103
Versionacte d'origine du 03/03/2023 (CELEX 32023D2103)
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