Article considérant 64

(64) Le décret législatif no 04/92 a introduit l’ICI, une taxe sur les biens immobiliers gérée par les administrations locales. Toutes les personnes physiques et morales propriétaires de biens immobiliers étaient assujetties à la taxe, qui était calculée sur la base de la valeur cadastrale (voir le considérant 22 de la décision finale). Les autorités italiennes expliquent que les contribuables, à l’exception des bénéficiaires de l’exonération prévue à l’article 7, paragraphe 1 [y compris les entités non commerciales exerçant les activités spécifiques visées à l’article 7, paragraphe 1, point i)], étaient en principe tenus de présenter une déclaration pour s’acquitter de leurs obligations au titre du régime de l’ICI.