Article considérant 65

(65) Les collectivités locales avaient le pouvoir de vérifier si les contribuables respectaient les conditions de l’exonération de l’ICI. Dans un délai de cinq ans à compter de la date limite de paiement de la taxe, elles pouvaient i) inviter les contribuables à produire des documents, ii) leur envoyer des questionnaires concernant des informations spécifiques, iii) demander des informations sur des contribuables à d’autres autorités publiques compétentes, iv) analyser les preuves recueillies et v) effectuer des contrôles sur place en vue de l’évaluation finale.