Article considérant 66

(66) La Commission estime que les pouvoirs conférés aux collectivités locales pour vérifier le respect des conditions de l’exonération de l’ICI n’étaient pas sensiblement différents des modalités de récupération sur lesquelles la Commission a invité les autorités italiennes à se prononcer. La vérification du respect des conditions de l’exonération de l’ICI exigeait notamment que les pouvoirs conférés aux collectivités locales leur permettent d’obtenir des informations sur la nature des activités exercées dans les immeubles et de vérifier que ces activités n’étaient pas exclusivement de nature commerciale. Étant donné que les collectivités locales pouvaient exercer leurs pouvoirs dans un délai de cinq ans à compter de la date limite de paiement de la taxe, il est évident que le législateur italien a considéré que les collectivités locales pouvaient obtenir des preuves pertinentes, même plusieurs années après la période de référence en question, c’est-à-dire à un moment où la nature de l’activité aurait pu être différente.