Article considérant 68

(68) La Commission convient qu’il peut y avoir des situations dans lesquelles l’avantage individuel conféré au moyen de l’exonération de l’ICI ne constitue pas une aide d’État, parce que les bénéficiaires n’exerçaient pas d’activité économique. Dans sa décision finale, la Commission n’a pas constaté, car cela n’était pas nécessaire, que toutes les activités couvertes par le régime étaient de nature économique. Elle a constaté qu’au moins certaines de ces activités étaient de nature économique et que certaines utilisations individuelles du régime impliquaient une aide d’État (voir les considérants 96 à 108 de la décision finale et le considérant 54 de la présente décision). Les conclusions de la décision finale n’excluent donc pas la possibilité que toutes les demandes individuelles d’exonération de l’ICI ne remplissent pas les conditions pour constituer une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Ces situations ne devraient pas faire l’objet d’une récupération.