Article considérant 69

(69) En même temps, comme le précise la jurisprudence, l’identification des situations concrètes dans lesquelles l’application de la mesure a comporté une aide d’État s’effectue au stade de la récupération. Les autorités italiennes ne soulèvent aucune difficulté particulière pour procéder à la récupération, si ce n’est la nécessité d’apprécier si chaque situation individuelle remplit les conditions pour constituer une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. La Commission considère que cet argument ne suffit pas en soi pour conclure à l’existence d’une impossibilité absolue de récupération.