(7) Par son pourvoi dans l’affaire C-622/16 P, Scuola Elementare Maria Montessori Srl a demandé l’annulation de l’arrêt rendu dans l’affaire T-220/13 par lequel le Tribunal a rejeté son recours en annulation de la décision finale comme étant non fondé. Par son pourvoi dans les affaires C-623/16 P et C-624/16 P, la Commission a demandé l’annulation des arrêts rendus dans les affaires T-219/13 et T-220/13, dans la mesure où, par ceux-ci, le Tribunal avait déclaré recevables les recours en première instance.
Décision (UE) 2023/2103 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2103
RattachementDécision (UE) 2023/2103
Versionacte d'origine du 03/03/2023 (CELEX 32023D2103)
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