(70) Il en va de même pour les cas dans lesquels un bénéficiaire de l’exonération de l’ICI exerce, dans le même immeuble, des activités tant économiques que non économiques, et il sera nécessaire, lors de la procédure de récupération, d’identifier les immeubles ou parties d’immeubles utilisés pour des activités économiques et ceux utilisés pour des activités non économiques.
Décision (UE) 2023/2103 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2103
RattachementDécision (UE) 2023/2103
Versionacte d'origine du 03/03/2023 (CELEX 32023D2103)
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