Article considérant 71

(71) En ce qui concerne la question de savoir si les demandes individuelles d’exonération de l’ICI ne sont pas susceptibles de fausser la concurrence ou d’affecter les échanges entre États membres, la Commission a déjà examiné les arguments des autorités italiennes et des autres parties intéressées dans sa décision finale. Elle a constaté qu’au moins certains des secteurs ayant bénéficié de l’exonération de l’ICI étaient ouverts à la concurrence et aux échanges au sein de l’Union (voir les considérants 133 et 134 de la décision finale). Étant donné que la Commission n’a pas examiné chaque demande au titre du régime, il n’est pas exclu a priori qu’il puisse y avoir des situations individuelles qui n’entraînent pas de distorsion de la concurrence ou qui n’ont pas d’effet sur les échanges. Parallèlement, il devrait être clair que l’identification de ces situations appartient à la phase de récupération.