Décision (UE) 2023/2103 · Article

Article considérant 72

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/2103
RattachementDécision (UE) 2023/2103
Versionacte d'origine du 03/03/2023 (CELEX 32023D2103)
RéférenceConsidérant 72 de la décision (UE) 2023/2103EUR-Lex →

(72) Ces constatations sont sans préjudice de l’examen des aides individuelles au sens des règlements de minimis applicables, si les conditions énoncées dans lesdits règlements sont remplies.

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