(73) Les autorités italiennes soutiennent, en substance, que l’aide ne peut pas être récupérée si le bénéficiaire et le montant de l’aide ne peuvent pas être déterminés sur la base de preuves objectives et dans le respect des droits des contribuables, comme le droit d’être entendu, reconnus par la charte des droits fondamentaux, et sans imposer auxdits contribuables une charge de la preuve disproportionnée.
Décision (UE) 2023/2103 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2103
RattachementDécision (UE) 2023/2103
Versionacte d'origine du 03/03/2023 (CELEX 32023D2103)
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