(76) Les autorités italiennes font également référence aux principes de confiance légitime et de sécurité juridique. Elles estiment plus précisément que les contribuables ne peuvent pas être mis dans la situation de devoir supporter la charge de prouver qu’ils n’ont pas reçu d’aide, en particulier lorsque les obligations en matière de conservation de documents sont susceptibles d’avoir expiré. Cet argument sera examiné à la section 56.
Décision (UE) 2023/2103 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2103
RattachementDécision (UE) 2023/2103
Versionacte d'origine du 03/03/2023 (CELEX 32023D2103)
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