(77) Les autorités italiennes estiment qu’il a déjà été établi par la Commission et confirmé par les arrêts du Tribunal et de la Cour de justice que les informations contenues dans les bases de données fiscales et cadastrales ne peuvent pas être utilisées aux fins de la récupération. La Commission reconnaît que les informations disponibles dans les bases de données fiscales et cadastrales ne sont pas suffisantes en soi pour permettre la récupération de l’aide (voir le considérant 16).
Décision (UE) 2023/2103 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2103
RattachementDécision (UE) 2023/2103
Versionacte d'origine du 03/03/2023 (CELEX 32023D2103)
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