(78) Les autorités italiennes soutiennent, en substance, que l’IMU est différente de l’ICI et que les déclarations IMU ne peuvent être utilisées à rebours pour identifier les bénéficiaires et déterminer l’utilisation réelle de l’immeuble. L’utilisation des informations contenues dans les déclarations IMU pourrait tout au plus fournir une preuve par indices.
Décision (UE) 2023/2103 · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2103
RattachementDécision (UE) 2023/2103
Versionacte d'origine du 03/03/2023 (CELEX 32023D2103)
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