(79) La Commission convient que les informations figurant dans les déclarations IMU ne sont pas suffisantes à elles seules pour établir l’utilisation réelle des immeubles avant 2012, étant donné que cette utilisation peut varier d’une année à l’autre et que les conditions d’admissibilité au bénéfice de l’exonération de l’ICI sont différentes de celles applicables pour l’exonération de l’IMU. Par conséquent, cette modalité de récupération ne peut pas être utilisée seule pour récupérer l’aide.
Décision (UE) 2023/2103 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2103
RattachementDécision (UE) 2023/2103
Versionacte d'origine du 03/03/2023 (CELEX 32023D2103)
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