Article considérant 8

(8) Dans son arrêt du 6 novembre 2018 dans les affaires jointes C-622/16 P à C-624/16 P (ci-après l’«arrêt»), la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la «Cour de justice») a annulé l’arrêt rendu par le Tribunal dans l’affaire T-220/13, en tant qu’il a rejeté le recours introduit par Scuola Elementare Maria Montessori Srl tendant à l’annulation de la décision finale en ce que la Commission européenne n’a pas ordonné la récupération des aides illégales octroyées en vertu de l’exonération de l’ICI. En outre, la Cour de justice a partiellement annulé la décision finale en ce que la Commission n’a pas ordonné la récupération des aides illégales octroyées en vertu de l’exonération de l’ICI. La Cour de justice a rejeté le pourvoi formé dans l’affaire C-622/16 P en ce qui concerne le reste de la décision, ainsi que les pourvois dans les affaires C-623/16 P et C-624/16 P.