(80) En même temps, la Commission estime que les informations figurant dans les déclarations IMU pourraient fournir des renseignements sur les activités exercées dans les immeubles à partir de 2012 (soit à partir de la première année d’application de l’IMU, qui remplace l’ICI) et pourraient donc aider à dresser au moins une liste indicative de bénéficiaires potentiels de l’exonération de l’ICI. Si ces informations sont cohérentes avec d’autres éléments pertinents, elles peuvent contribuer à établir un ensemble d’éléments de preuve.
Décision (UE) 2023/2103 · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2103
RattachementDécision (UE) 2023/2103
Versionacte d'origine du 03/03/2023 (CELEX 32023D2103)
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