(81) D’après les autorités italiennes, fonder la récupération sur des contrôles sur place serait extrêmement long et contraignant et exigerait d’identifier au préalable les personnes à contrôler en recourant à une autre modalité. Elles estiment en outre que les contrôles effectués sur place par les organes d’inspection permettent d’obtenir des informations sur le présent, mais pas sur le passé. La qualité des informations obtenues lors des contrôles sur place ne permettrait probablement pas d’établir l’utilisation de l’immeuble à suffisance de droit.
Décision (UE) 2023/2103 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2103
RattachementDécision (UE) 2023/2103
Versionacte d'origine du 03/03/2023 (CELEX 32023D2103)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.