(83) Les autorités italiennes reconnaissent que le type d’activités pouvant bénéficier de l’exonération de l’ICI est soumis à des autorisations administratives (voir le considérant 45). Toutefois, elles expliquent que le caractère commercial ou non de l’exercice des activités n’est pas soumis à autorisation et que l’autorisation d’exercer ces activités n’est pas nécessairement liée à l’utilisation réelle de l’immeuble.
Décision (UE) 2023/2103 · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2103
RattachementDécision (UE) 2023/2103
Versionacte d'origine du 03/03/2023 (CELEX 32023D2103)
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