(84) La Commission estime que, même si ces documents ne suffisent pas à établir de manière définitive l’utilisation réelle d’un immeuble, il ne peut être exclu qu’ils puissent fournir des informations utiles à l’établissement de la liste des bénéficiaires potentiels, à confirmer par d’autres modalités de récupération.
Décision (UE) 2023/2103 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2103
RattachementDécision (UE) 2023/2103
Versionacte d'origine du 03/03/2023 (CELEX 32023D2103)
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