(85) Les autorités italiennes expliquent que les documents comptables ne pourraient pas fournir d’informations sur l’utilisation réelle des immeubles et rappellent que, dans sa décision du 14 août 2015 concernant les mesures SA.33083 et SA.35083, la Commission a reconnu que l’expiration des périodes de conservation (généralement dix ans) constituaient un motif d’impossibilité absolue de procéder à la récupération. Selon elles, l’examen des documents comptables suppose l’identification préalable des personnes à contrôler et ne peut pas servir à les identifier.
Décision (UE) 2023/2103 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2103
RattachementDécision (UE) 2023/2103
Versionacte d'origine du 03/03/2023 (CELEX 32023D2103)
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