(86) La Commission reconnaît que l’expiration des obligations en matière de conservation de documents pourrait créer des difficultés pour obtenir des informations auprès des bénéficiaires. Toutefois, chaque cas devrait être apprécié sur la base de ses caractéristiques propres et l’expiration des obligations en matière de conservation des documents n’entraîne pas, en l’espèce, une impossibilité absolue de récupération.
Décision (UE) 2023/2103 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2103
RattachementDécision (UE) 2023/2103
Versionacte d'origine du 03/03/2023 (CELEX 32023D2103)
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