Article considérant 87

(87) La situation appréciée par la Commission dans sa décision C(2015) 5549 final du 14 août 2015 concernant les mesures SA.33083 et SA.35083 ne saurait en tout état de cause être transposée à la récupération en l’espèce. Dans les circonstances très spécifiques de ces affaires, qui, contrairemenft au cas d’espèce, concernaient des dommages causés aux entreprises par des calamités naturelles, il se pouvait que les bénéficiaires individuels admissibles au bénéfice des aides jugées compatibles avec le marché intérieur au titre de l’article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE ne soient plus en possession des documents nécessaires pour prouver les dommages causés par la calamité naturelle et démontrer l’obtention ou non d’une indemnisation (totale ou partielle) pour les dommages subis. De plus, ces calamités naturelles remontaient à plus de dix ans avant la date d’adoption de la décision C(2015) 5549 final, le 14 août 2015.