(9) À la suite de cet arrêt, la Commission a repris la procédure en ce qui concerne le point relatif à l’erreur de droit identifiée par la Cour de justice. Par lettre du 1er février 2019, la Commission a invité les autorités italiennes à présenter leurs observations sur les modalités de récupération exposées par les requérants devant le Tribunal (utilisation des déclarations IMU, utilisation de l’obligation d’auto-certification et réalisation de contrôles sur place) et à suggérer des modalités alternatives pour surmonter les difficultés liées à la récupération de l’aide.
Décision (UE) 2023/2103 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2103
RattachementDécision (UE) 2023/2103
Versionacte d'origine du 03/03/2023 (CELEX 32023D2103)
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