Décision (UE) 2023/2103 · Article

Article considérant 91

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/2103
RattachementDécision (UE) 2023/2103
Versionacte d'origine du 03/03/2023 (CELEX 32023D2103)
RéférenceConsidérant 91 de la décision (UE) 2023/2103EUR-Lex →

(91) Selon les autorités italiennes, l’appartenance confessionnelle ne peut être utilisée pour identifier les bénéficiaires de l’aide, car cela pourrait constituer une violation de la constitution italienne et de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

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