Article considérant 92

(92) La Commission estime que le fait d’ordonner la récupération des aides ne constitue une violation ni de la constitution italienne ni de la charte des droits fondamentaux. Les caractéristiques permettant d’identifier les bénéficiaires sont déterminées par le champ d’application de l’exonération de l’ICI, tel qu’établi et appliqué par les autorités italiennes. En outre, comme expliqué aux considérants 68 à 72, la récupération de l’aide dépend de la nature des activités exercées par l’entité. Dans la mesure où les activités en question peuvent être qualifiées d’économiques, le fait qu’elles soient exercées par une entité religieuse n’exclut pas l’application des règles en matière d’aides d’État.