Article considérant 93

(93) Les autorités italiennes indiquent qu’il serait possible d’identifier les bénéficiaires de l’aide en imposant une obligation d’auto-certification ou de déclaration tenant lieu d’acte de notoriété et que cette façon de faire n’entraînerait pas de coûts excessifs ni d’ingérence. Elles affirment toutefois que l’auto-certification exige que l’administration publique ait déjà connaissance de ce qui est déclaré ou soit en mesure de le vérifier, tandis que la déclaration tenant lieu d’acte de notoriété exige la possibilité de vérifier ce qui est déclaré. Dans les deux cas, il y aurait sinon un risque d’approuver ex ante une récupération partielle n’incluant que ceux qui pourraient décider de déclarer avoir bénéficié de l’aide, ce qui entraînerait une situation d’iniquité et d’inégalité de traitement.