(94) En outre, les autorités italiennes ont déjà expliqué que le système fiscal italien se fonde sur l’obligation, pour les contribuables, de remplir une déclaration fiscale (voir le considérant 92 de la décision finale et les considérants 30 et 31 de la présente décision) et sur l’obligation, pour l’autorité fiscale (ou l’organisme public compétent), d’effectuer des contrôles ex post de ces déclarations.
Décision (UE) 2023/2103 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2103
RattachementDécision (UE) 2023/2103
Versionacte d'origine du 03/03/2023 (CELEX 32023D2103)
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