Article considérant 96

(96) La Commission estime que le fait que certains contribuables puissent chercher à fournir des informations incorrectes dans leurs déclarations tenant lieu d’actes de notoriété ne revient pas à approuver ex ante une récupération partielle qui conduirait à une situation d’iniquité et d’inégalité de traitement. Selon une jurisprudence constante, il y a discrimination i) lorsque des situations comparables sont traitées de manière différente ou ii) lorsque des situations différentes sont traitées de manière égale. Un bénéficiaire qui fait des déclarations mensongères ou qui n’est pas en mesure de trouver les informations à déclarer n’est pas dans la même situation qu’un bénéficiaire qui peut fournir les informations demandées et qui est disposé à le faire. En outre, le bénéficiaire qui fait une déclaration mensongère peut, à la suite de vérifications et de contrôles ex post supplémentaires révélant l’inexactitude des déclarations, se voir infliger des sanctions, en plus du remboursement des aides illégales reçues.