Article considérant 97

(97) La Commission observe par ailleurs que la Cour de justice a admis, dans son arrêt, la possibilité d’une récupération partielle en affirmant que la récupération peut être considérée comme étant, de manière objective et absolue, impossible à réaliser seulement s’«il n’existe pas de modalités alternatives permettant une récupération, même partielle, des aides illégales». Enfin, l’objectif de la récupération des aides illégales est de rétablir l’égalité des conditions entre les concurrents. Ne pas ordonner la récupération dans les cas où cela aurait été possible, ne serait-ce que partiellement, reviendrait à maintenir une situation dans laquelle certaines entreprises ont été indûment favorisées par rapport à leurs concurrents, ce qui conduirait à une discrimination accrue.