(98) Les autorités italiennes estiment qu’aucune des modalités, ni même une combinaison de celles-ci, ne pourrait conduire à une récupération de l’aide. Selon elles, les informations disponibles ne peuvent pas être utilisées pour identifier avec certitude les bénéficiaires de l’aide et, même si l’on parvenait à trouver des informations certaines, il ne s’agirait que d’un résultat fortuit.
Décision (UE) 2023/2103 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2103
RattachementDécision (UE) 2023/2103
Versionacte d'origine du 03/03/2023 (CELEX 32023D2103)
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